Condition générales d’Utilisation (CGU)
du service TriTICK

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service TriTICK (ci-après « Conditions ») sont conclues entre la Société Emma Data, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 982435265 et dont le siège social est situé 21 chemin Prieuré 17024 La Rochelle – Cedex 1 ; et toute personne (ci-après « Utilisateur ») utilisant le Service TriTICK.

Les présentes Conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent l’utilisation du Service TriTICK fourni par Emma Data.

La signature électronique du MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES par l’Utilisateur implique l’adhésion complète de ce dernier aux présentes Conditions.

Les présentes Conditions sont mises à disposition de chaque Utilisateur.

Emma Data est libre de modifier ses Conditions à tout moment. Leur notification se fait par e-mail à l’Utilisateur ou sur son espace personnel. En cas de refus des nouvelles Conditions par l’Utilisateur, cela entraînera automatiquement la résiliation du MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES. Est applicable à l’Utilisateur la version des Conditions en vigueur au moment du litige. La version française des présentes Conditions prévaudra sur toute traduction.

Article 2 – Définitions

Les termes définis au MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES ont la même signification lorsqu’ils sont employés dans les présentes Conditions.

Sont par ailleurs définis dans le cadre des présentes les termes suivants : « Marchand » : toute entreprise produisant des Tickets Numériques.« Service TriTICK » désigne à la fois l’application web et l’application mobile TriTICK administrées par Emma Data.

 « Ticket(s) Numérique(s) » : tout fichier numérique correspondant à un achat – comprenant les tickets de caisse dématérialisés – reçu par le Service TriTICK (notamment e-mail envoyé par un Marchand).

Article 3 – Description du Service TriTICK

Le Service TriTICK est une solution de collecte, gestion et de valorisation de Tickets Numériques de l’environnement Emma Data permettant :

• la protection de la vie privée de l’Utilisateur assurant l’anonymat de son adresse e-mail vis-à-vis des Marchands sans renoncer aux avantages du commerce et de la fidélisation (réductions, coupons, journées privées, …) ;
• la mise à disposition d’un outil de stockage efficace pour l’Utilisateur, lui permettant de consulter, d’archiver et de supprimer ses Tickets Numériques ;
• une protection contre la pression commerciale pouvant être induite par la fourniture aux Marchands d’adresses e-mails personnelles.

Le Service TriTICK est disponible en version gratuite.

Article 4 – Accès au Service

Pour activer et accéder au Service TriTICK, l’Utilisateur doit avoir un espace personnel Emma Data associé à une adresse électronique valide. L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul espace personnel par adresse électronique. La création de l’espace personnel Emma Data nécessite la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification pour la signature du MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES et le choix d’un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes, complètes et non trompeuses sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers. En cas de violation de cette obligation substantielle, Emma Data se réserve le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les modalités d’activation et de désactivation du Service TriTICKsont décrites dans le MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES conclu entre l’Utilisateur et Emma Data.

A l’issue de l’activation du Service TriTICK, une adresse e-mail TriTICK est générée puis transmise à l’Utilisateur. Cette adresse e-mail permettra notamment à l’Utilisateur de recevoir ses Tickets Numériques sur son espace personnel Emma Data (plus de précision à l’Article « Réception des Tickets Numériques et notification à l’Utilisateur » ci-après).

Les applications web et mobile TriTICK sont accessibles gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Les frais d’accès à Internet, quelle que soit leur nature (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les identifiants de connexion de tout Utilisateur à son espace personnel Emma Data sont confidentiels, non cessibles et non transmissibles, conformément à l’article « Secret du mot de passe » des présentes Conditions. L’Utilisateur s’engage à préserver leur confidentialité et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Emma Data en cas d’utilisation de ces identifiants par un tiers. Toute perte ou compromission de ces identifiants doit être immédiatement signalée à Emma Data.

Article 5 – Conditions d’utilisation

Article 5.1 – Majorité de l’Utilisateur

Le Service TriTICK est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement. Emma Data se réserve le droit de supprimer un espace personnel créé par une personne ne remplissant pas ces conditions, sans avertissement préalable.

Article 5.2 – Usage normal du Service TriTICK

L’utilisation ou l’accès détourné du Service TriTICK, qui serait contraire aux présentes Conditions, est strictement interdit. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Commettre un agissement illégal via l’utilisation du Service TriTICK ;
• Réaliser toute activité susceptible d’interférer avec le système informatique d’un tiers ou de Emma Data, notamment dans le but d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• Réaliser toute opération visant à promouvoir les services et/ou sites de l’Utilisateur ou ceux d’un tiers sans l’autorisation expresse de Emma Data ;
• Extraire ou collecter, par un moyen quelconque, des Données des Utilisateurs du Service TriTICK ;
• Importer ou ajouter volontairement sur le Service TriTICK des Données erronées ou fausses ;
• Utiliser un système automatique générant des Données sur le Service TriTICK ;
• Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, pédopornographique, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée ;
• Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
• Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers sans son consentement ;
• Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de Emma Data. D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique ou aux valeurs et intérêts de Emma Data ;
• Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs des actes ou activités énumérés ci-dessus.

Emma Data ne pourra être tenue responsable en cas d’usage anormal du Service TriTICK et se réserve tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.

Article 5.3 – Secret du mot de passe

Les Utilisateurs, ayant créé un espace personnel Emma Data, s’assurent de garder leur mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Ils assument les risques liés à l’utilisation de leur identifiant et mot de passe. Emma Data décline toute responsabilité si l’Utilisateur transmet son identifiant ou son mot de passe à un autre Utilisateur ou à un tiers, ou si l’Utilisateur ne met pas en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garder secret son mot de passe.

Article 6 – Sanctions

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions ou du MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES, ou en cas de demande des autorités compétentes, Emma Data se réserve le droit de :

• Supprimer tout contenu publié par l’Utilisateur dans le Service TriTICK qui ne respecterait pas les présentes Conditions. Cette suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de Emma Data lorsque la violation des présentes Conditions est caractérisée par un comportement illégal, notamment lors de la diffusion ou la publication d’un contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine ou pédopornographique. En dehors de ce cas particulier, cette suppression s’effectuera après deux avertissements infructueux ;
• Ne pas reverser les royalties liées à la valorisation de Données fausses ou erronées ;
• Suspendre l’accès et l’utilisation de l’espace personnel de l’Utilisateur ;
• Résilier le MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES, moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires. Cette résiliation, notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique (e-mail), entrainera la désactivation de l’espace personnel huit (8) jours calendaires après cette notification, conformément aux dispositions du MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE DONNEES PERSONNELLES.

Article 7 – Protection des Données

Emma Data traite des Données de l’Utilisateur nécessaires au bon fonctionnement du Service TriTICK.

Par les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnait qu’il a pris connaissance de la Politique de confidentialité de Emma Data et qu’il l’accepte. Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Politique de confidentialité met à disposition de l’Utilisateur l’ensemble des informations relatives aux traitements de Données réalisés par Emma Data dans le cadre de la fourniture et du fonctionnement du Service TriTICK (Données traitées, finalités, base légales, destinataires des Données, durées de conservation, droits, sécurité).

Article 8 – Réception des Tickets Numériques et notification à l’Utilisateur

Par les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses Tickets Numériques seront gérés par Emma Data lorsqu’il :

• les a lui-même numérisés ou pris en photo, puis les a importés dans le Service TriTICK ;
• a diffusé volontairement son adresse e-mail TriTICK au Marchand pour recevoir ses Tickets Numériques sur son espace personnel Emma Data.

Seuls l’importation des tickets ou la réception d’e-mail de la part de Marchands permettent aux Tickets Numériques d’être intégrés dans le Service TriTICK.

Lorsqu’un e-mail contenant un Ticket Numérique est réceptionné par Emma Data, l’Utilisateur peut être notifié (selon les paramètres définis) qu’un Ticket Numérique est réceptionné par le Service TriTICK.

Article 9 – Traitements du Ticket Numérique

Emma Data traite et stocke séparément le Ticket Numérique et le corps de l’e-mail reçu de la part d’un Marchand.

Concernant le Ticket Numérique, le Service TriTICK crée une image du ticket pour le stocker et l’afficher à l’Utilisateur, puis extrait les Données issues du ticket pour alimenter une base de données TriTICK. Selon les tickets et les Marchands, ces Données peuvent concerner l’identification du Marchand, la date et l’heure d’achat, le lieu d’achat, la liste des produits et services achetés, leurs prix, ainsi que d’autres des données propres à l’Utilisateur (carte de fidélité utilisée par exemple).

Concernant le corps de l’e-mail – pouvant contenir des approches commerciales –, le Service TriTICK propose à l’Utilisateur de décider librement des traitements à réaliser.

Article 10 – Affichage et vérification

L’Utilisateur se voit présenter, dans son espace personnel TriTICK, le Ticket Numérique reçu (image) et les Données extraites associées. L’Utilisateur peut être sollicité pour la vérification du Ticket Numérique.

L’Utilisateur peut consulter, modifier, compléter ou supprimer les informations et l’image du ticket. L’Utilisateur a la possibilité de rectifier des Données du Ticket Numérique qui seraient inexactes. Toutefois, afin de lutter contre la fraude, Emma Data se réserve le droit de refuser une rectification lorsque celle-ci est susceptible de constituer une fausse déclaration (incohérence entre le ticket originel et les informations rectifiées).

L’Utilisateur peut signaler à Emma Data dans son espace personnel TriTICK tout problème lié à la lecture, l’enregistrement ou la gestion du Ticket Numérique.

Article 11 – Suppression des Tickets Numériques et des Données

L’Utilisateur peut supprimer un Ticket Numérique à tout moment. A chaque suppression, il se verra proposer la suppression des Données associées au ticket.

En cas de suppression, Emma Data ne conserve pas d’historique :

• Suppression du Ticket Numérique : l’image sera définitivement supprimée de l’environnement de Emma Data. Les Données associées pourront subsister selon le choix de l’Utilisateur.
• Suppression des Données associées au Ticket Numérique : les Données seront définitivement supprimées et ne pourront plus faire l’objet d’une valorisation.

Article 12 – Valorisation des Données à caractère personnel

En souscrivant au Service TriTICK, l’Utilisateur accepte la valorisation de ses Données résultant de ce Service, conformément à l’Article « Rétribution financière de l’Utilisateur » du MANDAT DE COLLECTE ET DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Seules les Données reçues et conservées par l’Utilisateur dans le Service TriTICK sont valorisables.

Article 13 – Collecte et transfert des e-mails à destination de l’adresse e-mail TriTICK

Par les présentes Conditions, dans le cadre de l’amélioration du Service TriTICK et jusqu’à la désactivation de ce transfert, l’Utilisateur reconnait et accepte que Emma Data collecte et transfert, sur l’adresse e-mail personnelle de l’Utilisateur, tout e-mail et pièce jointe à destination de l’adresse e-mail TriTICK conformément à la Politique de confidentialité.

Article 14 – Responsabilité

La consultation et l’utilisation du Service TriTICK se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Service TriTICK peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que Emma Data ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, Emma Data ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Service TriTICK et des informations qu’il contient par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que Emma Data peut être amené à interrompre momentanément et de façon partielle ou totale l’accès au Service TriTICK pour des raisons techniques, notamment pour sa maintenance, ou sa mise à jour. L’Utilisateur renonce à toute réclamation à ce sujet. L’utilisation du Service TriTICK par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Service, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données. Conformément à l’article L224-25-5 3° du Code de la consommation, Emma Data ne prévoit contractuellement aucun niveau minimal de qualité de service mais souhaite améliorer son Service grâce aux retours et observations de ses Utilisateurs.

• En cas de faute de Emma Data dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’Utilisateur sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. En tout état de cause la responsabilité totale et maximum de Emma Data est limitée TriTICK au montant encaissé par l’Utilisateur au titre de l’utilisation du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

Il est expressément convenu que la responsabilité de Emma Data ne peut être recherchée dans les cas suivants :

• de toute information consultée sur le Service TriTICK qui ne serait pas mise en ligne par Emma Data ;
• de tout dysfonctionnement du réseau provenant d’un fait extérieur à Emma Data et empêchant le bon fonctionnement du Service TriTICK ;
• des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance;
• de tout dommage causé au Service TriTICK ou au matériel de l’Utilisateur provenant d’un fait extérieur à Emma Data ou ses sous-traitants.
• Utilisation d’un Service beta tel que décrit à l’article « Bêtas et aperçus »

Article 15 – Bêtas et aperçus

Le présent article concerne les fonctionnalités, technologies et services mis à votre disposition par Emma Data mais qui ne sont pas encore généralement disponibles. Ces produits, services ou fonctionnalités peuvent être étiquetées « bêta », « prévisualisation », « prépublication », ou « expérimental ». Il peut également s’agir de contenu Emma Data connexe (chacun, un « Service bêta »).

L’Utilisateur doit se conformer à toutes les conditions relatives à tout Service bêta tel qu’affiché sur le(s) site(s) administrés par Emma Data ou autrement mis à disposition. Emma Data peut ajouter ou modifier des dispositions, y compris l’abaissement ou l’augmentation des limites d’utilisation, liées à l’accès ou à l’utilisation de Services bêta à tout moment.

L’Utilisateur peut fournir à Emma Data des informations relatives à son accès, utilisation, test ou évaluation des Services bêta, y compris des observations ou des informations concernant les performances, les fonctionnalités et les caractéristiques des Services bêta (« Observations de test »).

Emma Data pourra utiliser et évaluer toutes les Observations de test à ses propres fins.

Emma Data peut suspendre ou mettre fin à l’accès ou à l’utilisation de tout Service bêta à tout moment.

L’utilisation et l’accès de l’Utilisateur à chaque Service bêta prendront fin automatiquement lors de la sortie d’une version généralement disponible du Service bêta applicable ou sur avis de résiliation par Emma Data. Après la suspension ou la résiliation de l’accès ou de l’utilisation d’un Service bêta pour quelque raison que ce soit, (i) l’Utilisateur n’aura plus le droit d’accéder ou d’utiliser le Service bêta applicable, et (b) ses données utilisées dans le Service bêta applicable pourront être supprimées ou inaccessibles.

Les Services bêtas ne sont pas prêts pour une publication commerciale générale et pourront contenir des bogues (bugs), des erreurs, des défauts ou des composants nuisibles. Par conséquent, Emma Data vous fournit les Services bêtas « en l’état ». Emma Data ne garantit pas que les Services bêtas deviendront généralement disponibles, seront ininterrompues, exemptes d’erreur ou de composants nuisibles ou que tout contenu, y compris celui de l’Utilisateur, sera sécurisé ou ne sera pas autrement perdu ou endommagé.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Article 16.1 – Licence d’utilisation

Emma Data concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée dans le temps à la durée d’utilisation du Service TriTICK, gratuite, nominative, non exclusive et non cessible, du Service TriTICK, dans les conditions définies aux présentes.

L’Utilisateur s’interdit en particulier de concéder toute sous-licence.

Article 16.2 – Contenu publié par Emma Data

Le contenu publié par Emma Data dans le Service TriTICK (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, applications, etc.) est protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Emma Data ou ses ayants-droits reste propriétaire de l’ensemble de ces contenus et droits associés.

Sur ces contenus, Emma Data accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non-exclusive, révocable et sans droit de sous-licencier permettant l’accès et la navigation pour les seuls besoins de l’utilisation du Service TriTICK. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale de ces contenus.

Toute représentation totale ou partielle d’un contenu Service TriTICK par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Emma Data constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque TRITICK est protégée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation écrite de Emma Data, sur tout support est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

Article 16.3 – Contenu publié par l’Utilisateur

L’ensemble des contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, etc.), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de publier ou non de tels contenus, des avis ou des commentaires sur le Service TriTICK. Il reconnait, s’engage et garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication dans le Service TriTICK, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature.

L’Utilisateur veille à ce que toutes les informations et données qu’il fournit via le Service TriTICK soient exactes, complètes et non trompeuses.

Article 17 – Service Associé

Lorsque vous utilisez le Service TriTICK, vous pouvez utiliser ou être tenu d’utiliser un ou plusieurs autres Services de Emma Data (chacun, un « Service Associé ») et, lorsque vous utilisez un Service Associé, vous êtes assujetti aux conditions qui s’y appliquent.

Article 18 – Dispositions finales

Le Contrat entre les Parties concernant la fourniture du Service TriTICK se compose :

• Des présentes Conditions
• Du Mandat de collecte et de gestion des données personnelles

A l’exception de tout autre document, comprenant notamment les informations publicitaires ou commerciales de Emma Data.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Emma Data fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible au remplacement de la stipulation caduque par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions dans les trente (30) jours qui suivent la date de survenance desdites contestations. A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l’autorité compétente.